Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 441 rect.

4 novembre 2022

AMENDEMENT

présenté par

M. HOUPERT, Mme NOËL, MM. ALLIZARD, CARDOUX, REGNARD et PANUNZI, Mme DEMAS, MM. KAROUTCHI et CALVET, Mme VERMEILLET, M. Daniel LAURENT, Mme Laure DARCOS, M. MEURANT, Mme MALET, MM. CHATILLON et CHARON, Mmes GOY-CHAVENT et DUMONT et MM. POINTEREAU et FRASSA

ARTICLE 7 SEXIES