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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 430 rect.

4 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. PLA et BOURGI, Mme JASMIN, MM. MARIE et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et TISSOT et Mme VAN HEGHE


ARTICLE 36



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.