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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 420 3 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. Patrice JOLY, SUEUR, COZIC, FICHET, PLA et MICHAU, Mmes VAN HEGHE et ESPAGNAC, M. TODESCHINI, Mmes Gisèle JOURDA et BLATRIX CONTAT, MM. GILLÉ et TISSOT, Mme PRÉVILLE et M. VALLINI ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.