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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 393 rect. ter 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESTROSI SASSONE, MM. DAUBRESSE et CAMBON, Mmes DI FOLCO et THOMAS, MM. CHAIZE, BELIN, BURGOA, CARDOUX, Jean-Baptiste BLANC, BONNUS, BRISSON, PANUNZI et CADEC, Mme PUISSAT, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT et Bernard FOURNIER, Mme Laure DARCOS, MM. CHARON, BOUCHET et Jean Pierre VOGEL, Mme GOSSELIN, M. CHATILLON, Mme Marie MERCIER, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme CANAYER, MM. GENET et SIDO, Mmes BELRHITI, CHAUVIN et JOSEPH, MM. FRASSA et CUYPERS, Mmes JACQUES et DUMAS, M. Cédric VIAL, Mmes MICOULEAU, RENAUD-GARABEDIAN et BOURRAT, M. GREMILLET, Mme VENTALON, M. BANSARD, Mmes RAIMOND-PAVERO et BORCHIO FONTIMP, M. KLINGER et Mme DEMAS ARTICLE 28 |
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Alinéa 3
Après la référence :
22°
insérer les mots :
En co-construction avec les organisations représentatives du secteur,
Objet
La Haute Autorité de santé a élaboré dès 2019 un guide des bonnes pratiques pour faciliter la mise en œuvre de la pratique médicale à distance par les professionnels de santé et informer les patients. En rendant opposable un nouveau référentiel et en définissant les méthodes d'évaluation des sociétés de téléconsultation, cette mesure permettra de garantir aux Français une
qualité de soins lors des actes de téléconsultation.
Afin de bénéficier des avancées notables mises en place par les opérateurs depuis 2019 en termes de qualité des pratiques professionnelles - et donc de qualité de l'offre de soins - il s'avère nécessaire de les inclure ou d'inclure les différentes organisations représentatives de la profession dans le cadre de concertations visant à établir ce référentiel. La politique médicale de certains opérateurs s'inscrit déjà pleinement dans cet objectif de qualité des pratiques professionnelles et des soins délivrés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.