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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 325 rect. 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LASSARADE, MM. MILON, BONNE, BURGOA, Daniel LAURENT, CAMBON et CALVET, Mmes THOMAS, DI FOLCO et RICHER, M. BOUCHET, Mme DUMONT, M. CHARON, Mmes PUISSAT, Laure DARCOS et GOSSELIN, MM. ALLIZARD, PANUNZI et CADEC, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, JACQUES et DUMAS, M. LAMÉNIE, Mme MICOULEAU et MM. BELIN, BONHOMME et GREMILLET ARTICLE 25 |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La période d’intérim dans le service public hospitalier ne peut excéder cinq ans.
Objet
Le recours à l'intérim représente pour les établissements hospitaliers un coût non négligeable qui grève considérablement leur budget. Outre son impact financier majeur dans les budgets des établissements de santé, le recours à l'intérim médical engendre également une déstabilisation des services hospitaliers, des équipes médicales et soignantes susceptible de nuire à la qualité des soins.
De surcroit, le recours à l’intérim est un facteur de tension, les praticiens qui s'investissent durablement dans le service public hospitalier se sentent dévalorisés vis-à-vis de médecins de passage aux rémunérations sans commune mesure avec les leurs.
Cet amendement vise donc à réguler un peu plus le recours à l’intérim en limitant à une durée de cinq ans la période d’intérim dans une carrière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.