Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 322 rect.

7 novembre 2022

AMENDEMENT

présenté par

Mme LASSARADE, MM. MILON, BONNE, BURGOA, Daniel LAURENT, CAMBON et CALVET, Mmes THOMAS et DI FOLCO, M. BOUCHET, Mmes RICHER et DUMONT, M. CHARON, Mmes PUISSAT, Laure DARCOS et GOSSELIN, MM. ALLIZARD, PANUNZI et CADEC, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, JACQUES et DUMAS, M. LAMÉNIE, Mme MICOULEAU, M. BELIN, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. BONHOMME et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20