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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2023

(1ère lecture)

(n° 96 , 99 , 98)

N° 299 rect.

4 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. BURGOA, BRISSON, BASCHER, CAMBON, HENNO, SAUTAREL, CARDOUX, Daniel LAURENT, BOUCHET, BONNE, DÉTRAIGNE, CHARON et LEFÈVRE


ARTICLE 36



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.