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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 2 rect. ter 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET, MM. REICHARDT et HENNO, Mme FÉRAT, MM. DELAHAYE et LONGEOT, Mmes GUIDEZ et BILLON, MM. KERN et LAFON, Mme HERZOG, MM. CANÉVET, DÉTRAIGNE, LEVI et JANSSENS, Mmes PERROT, MÉLOT et JACQUEMET, M. DUFFOURG et Mme de LA PROVÔTÉ ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 41 |
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Avant l’article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-12-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
Objet
La fraude transfrontalière est connue et massive.
Elle a fait l'objet d’une résolution du Sénat.
La résolution de M. Reichardt portait essentiellement sur l'application des échanges entre organismes européens dans le cadre du système EESSI et les moyens d'optimiser la lutte contre les fraudes, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (comme l'indique le rapport de la commission des affaires européennes) http://www.senat.fr/rap/l19-357/l19-3570.html#toc0)
C'est un sujet important qui doit être traité et qui relève du PLFSS .
Des engagements ont été pris et non tenus c’est la raison du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.