AMENDEMENT

I. – Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 29, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Catégorie fiscale	Paramètres de l’accise	Montant applicable au 1er mars 2023
Cigares et cigarillos	Taux (%) Tarif (€/1000 unités) Minimum de perception (€/1 000 unités)	36,3 51,3 278,7
Cigarettes	Taux (%) Tarif (€/1 000 unités) Minimum de perception (€/1 000 unités)	55 67,1 349
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes	Taux (%) Tarif (€/1 000 unités) Minimum de perception (€/1 000 unités)	49,1 88,1 316,4
Autres tabacs à fumer	Taux (%) Tarif (€/1 000 unités) Minimum de perception (€/1 000 unités)	51,4 33,6 140,4
Tabacs à chauffer	Taux (%) Tarif (€/1 000 unités) Minimum de perception (€/1 000 unités)	51,4 33,1 142,8
Tabacs à priser	Taux (%)	58,1
Tabacs à mâcher	Taux (%)	40,7

III. – Alinéa 32

Après le taux :

3 %

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

et 66% de l’évolution du tarif spécifique. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le gouvernement souhaite augmenter la pression fiscale sur les produits du tabac à travers cet article 8, réécrit par cet amendement, au motif que les précédentes augmentations de ces dernières années auraient démontré leur efficacité pour lutter contre le tabagisme, mesurée à l’aune de la baisse des volumes de tabac mis à la consommation en France. Les différentes périodes de fermetures de frontières et de confinements en 2020 ont démontré que près de 2 millions de fumeurs français n’avaient pas arrêté de fumer, mais se fournissaient à l’étranger ou via la contrebande et la contrefaçon, comme rappelé par le rapport parlementaire Woerth-Park. Les dernières données du ministère de la Santé évoquent d’ailleurs cette stagnation de la prévalence tabagique.

 Dans l’idée de revaloriser les tarifs à hauteur de l’inflation et renforcer ainsi les recettes fiscales étatiques, le gouvernement tente de justifier cette augmentation dans un souci de prévention en matière de santé publique.

 Or, une nouvelle augmentation de la fiscalité conduirait irrémédiablement à un report de la consommation vers des produits contrefaits, au détriment de la santé des consommateurs, des buralistes et des finances publiques, surtout dans ces proportions.

 Si on peut estimer qu’il n’est pas inconcevable que les produits du tabac échappent à la hausse de l’inflation, la Première ministre elle-même a déclaré que dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, l’augmentation de la fiscalité devait être alignée avec le taux d’inflation.

 Or, l’inflation est mesurée à 5,5% alors que la hausse de la fiscalité est de 7,1% pour les cigarettes et de 14,5% pour le tabac fine coupe par exemple. Ces augmentations décorrélées de toute logique économique se feraient donc seulement au détriment du pouvoir d’achat des consommateurs les moins aisés et en faveur d’un renforcement du marché parallèle et des réseaux criminels. Ces derniers bénéficient d’ailleurs d’un chiffre d’affaires conséquent provenant du tabac illicite. Le ministre du Budget lors du Congrès des buralistes rappelait en effet les plusieurs milliards d’euros de pertes fiscales pour l’Etat.

 Pour ces raisons, cet amendement prévoit bien une hausse de la fiscalité des produits du tabac mais de 5,5%, soit à la hauteur de l’inflation prévue pour 2022.

 Par ailleurs, dans un souci d’éviter un écrasement du marché et d’avantager le leader du marché, il est proposé de limiter la hausse du minimum de perception à deux tiers de la hausse de la part spécifique, ce qui revient à augmenter la part spécifique 1,5 fois plus que le minimum de perception. Ce dispositif doit permettre d’éviter que les marques dites « premium » bénéficient d’un avantage commercial du fait d’une hausse du minimum de perception trop importante par rapport à la hausse de la part spécifique.