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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 151 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOLLOGOUB, MM. HENNO et VANLERENBERGHE, Mmes GUIDEZ, JACQUEMET et DEVÉSA, MM. DUFFOURG, JANSSENS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 43 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le I du présent article n’est pas applicable à l’assuré résidant dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique et ne disposant pas de médecin traitant.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
De nombreux Français habitent dans des zones où l'accès au soin est parfois fortement compromis. Il n'est pas rare que les médecins de ces zones n'acceptent pas de devenir le médecin traitant de nouveaux patients. Par ailleurs, au moment où la santé du patient justifie la prise d'un rendez-vous pouvant aboutir à un arrêt de travail, rien ne garantit que l'assuré ait vu d'une part un médecin dans l'année ni même que le médecin qui aurait été vu dans l'année soit disponible au moment où le patient en a besoin.
Dès lors, les dispositions de l'article 43 peuvent générer, soit un renoncement aux soins, soit aboutir à ce que des personnes se mettent en danger en allant travailler, voire contaminent potentiellement leurs collègues.
C'est pourquoi, cet amendement prévoit que les dispositions de l'article 43 ne soient pas applicables aux assurés visant en zone sous dotées ne disposant pas de médecin traitant.
Tel est l'objet de cet amendement.