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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2023 (1ère lecture) (n° 96 , 99 , 98) |
N° 1033 rect. bis 7 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes LUBIN et LE HOUEROU, MM. JOMIER et KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. CHANTREL et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MÉRILLOU, REDON-SARRAZY et STANZIONE, Mmes ARTIGALAS et BRIQUET, MM. COZIC et MARIE, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ et PLA, Mme PRÉVILLE, MM. SUEUR et TISSOT, Mme CARLOTTI, MM. DEVINAZ, GILLÉ, KERROUCHE, TEMAL et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le VII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. »
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales employeurs quand l'entreprise n'a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle.
Le rapport "Global Gender Gap Index" du Forum économique mondial évaluait que dans le monde professionnel il faudrait 257 ans pour atteindre l'égalité économique.
Ce délai est tout simplement inacceptable, alors que les femmes gagnent 24% de moins que les hommes en moyenne.On estimait ainsi en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année.
Elles représentent par ailleurs 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet.
Notre amendement est non seulement bons pour les travailleuses mais bon aussi pour les caisses de sécurité sociale qui verraient leurs caisses renflouer.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 7 à un article additionnel après l'article 11).