AMENDEMENT

Remplacer les mots :

ni en valeur ni en moyenne annuelle

par les mots :

pas, en valeur et en moyenne,

Cet amendement procède à une correction rédactionnelle, en conservant l’ajout de la commission des finances du Sénat. La rédaction retenue permet aux organismes de sécurité sociale de diminuer éventuellement leurs dépenses de gestion administrative sur la période 2023-2027. En tout état de cause, elle ne pourra pas augmenter sur la période. Cet objectif intervient après le respect de l’objectif de diminution globale des dépenses de gestion administrative d’au moins 1,5 % en moyenne annuelle sur la période 2018-2022, au titre de la loi de programmation des finances publiques actuellement en vigueur.