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Direction de la séance |
Proposition de loi Imposition des sociétés (1ère lecture) (n° 862 (2022-2023) , 673 ) |
N° 4 2 octobre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FÉRAUD, Mme BLATRIX CONTAT, MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LUREL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Remplacer les mots :
son résultat imposable des exercices des trois années précédant la publication de la loi n° du visant à mettre en place une imposition des sociétés plus juste et plus écologique
par les mots :
ses trois derniers résultats imposables
Objet
Amendement de correction d'une erreur rédactionnelle.