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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 859 , 858 ) |
N° 4 12 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
mentionnées au présent 3° bis
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
1° Au début
Supprimer la référence :
G. -
2° Après le mot :
conférence
insérer les mots :
régionale mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
Objet
Cet amendement propose une clarification rédactionnelle pour viser les communes non couvertes par un document d’urbanisme qui sont soumises au Règlement national d’urbanisme (RNU).
Par ailleurs, une mesure de coordination est proposée pour tenir compte de la codification de l’institution de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols prévue à l’article 3 de la présente proposition de loi.