AMENDEMENT

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

I. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le V est abrogé.

II. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé :

III. – Alinéa 2

Remplacer la référence :

V.

par la référence :

Art. L. 1111-9-2. -

IV. – Alinéa 15

Supprimer les mots :

le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse,

V. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.

IV. – Alinéa 16

Après le mot :

mentionnées

Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

selon les cas aux articles L. 4251-5, L. 4424-13 et L. 4433-10 du présent code et à l’article L. 123-7 du code de l’urbanisme.

V. – Alinéa 17

Après le mot :

prévues

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

au 8° du III de l’article 194 n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

VI. – Alinéa 18

Remplacer la référence :

V

par le mot :

article

VII. – Alinéa 20

1° Première phrase

Remplacer les mots :

du code général des collectivités territoriales

par les mots :

du présent code

2° Deuxième phrase

Après le mot :

infrarégionaux

supprimer la fin de cette phrase ;

3° Troisième phrase

Remplacer la référence :

V

par le mot :

article

VIII. – Alinéa 24

Remplacer les mots :

mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code et au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme

par les mots :

prévue pour les documents de planification régionale

IX. – Alinéa 27

1° Remplacer les mots :

1^er juillet et le 31 décembre 2027

par les mots :

1^er janvier et le 30 juin 2027

2° Remplacer la référence :

V

par le mot :

article

X. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

L’article 3 de la proposition de loi qui modifie le V de l’article 194 de la loi Climat et résilience vise à instaurer une conférence régionale de gouvernance pour la lutte contre l’artificialisation des sols à la place de la conférence dite des SCoT. Elle sera pérenne. Il est donc proposé de procéder à sa codification au code général des collectivités territoriales.

Cet amendement propose également des mesures de cohérence.