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Direction de la séance |
Proposition de loi Objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires (Commission Mixte Paritaire) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 859 , 858 ) |
N° 1 12 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Après les mots :
du 5°,
insérer les mots :
les mots : « et le plan » sont supprimés et
Objet
Le deuxième alinéa du 5 ° de l’article 194 de la loi Climat et résilience tel que modifié par l’article 1er de la proposition de loi ne vise plus que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF). Il convient donc de supprimer les termes renvoyant au plan d’aménagement et développement durable de la Corse (PADDUC).
Cet amendement propose donc cette précision rédactionnelle.