AMENDEMENT

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Amendement de coordination pour tenir compte de l'opportune inscription de cette mesure dans le décret n° 2022-1379 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux installations de production d'énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne) et aux ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (voir le II de l'article 1er du décret).

Le doute relatif à la nature réglementaire ou législative de cette disposition ayant été levé lors de l'examen du décret précité en Conseil d’État, il n'y a plus lieu de maintenir une telle disposition dans la loi.