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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 665 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 11 BIS |
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Alinéa 6
Après la seconde occurrence du mot :
construction,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
après la référence : « L. 171-3, », est insérée la référence : « L. 171-4, »
Objet
Amendement rédactionnel.