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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 659 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MANDELLI au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE 1ER D |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la deuxième phrase, après la référence : « L. 293-4 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de précision juridique.