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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 650 rect. 3 novembre 2022 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 647 du Gouvernement présenté par |
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M. CHAUVET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 3 |
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Amendement n° 647, alinéa 3
Remplacer les mots :
l’accueil de projets d’énergie renouvelable, sur proposition ou acceptation des maires ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme des communes d’implantation
par les mots :
l’implantation d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, sur proposition ou avis conforme des communes d’implantation
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de la mesure proposée relative à la délimitation, au sein des schémas de cohérence territoriale, de zones prioritaires pour l’implantation des projets d’énergie renouvelable.
La rédaction proposée reprend la notion de « zones prioritaires pour l’implantation » introduite en commission des affaires économiques. Elle précise les dispositions relatives à l’acceptation des communes et EPCI concernés. Enfin, elle étend également au stockage de l’énergie la planification rendue possible au sein des SCoT.