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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 642 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNEAU, Mme GACQUERRE, MM. LAUGIER, LEVI, DELAHAYE et HENNO et Mme PERROT ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à ne pas exclure l'application de l'article 181-10 du code de l'environnement qui prévoit qu'en cas d'atteinte caractérisée à l'environnement l'autorité organisatrice de la concertation puisse recourir, si cela est nécessaire, à une enquête publique. Ceci vise à éviter que soit écartée d'office l'enquête publique au profit de la consultation électronique dans le cas ou celle-ci serait nécessaire pour l'intérêt général.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.