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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 437 31 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, MM. LAHELLEC et GAY, Mme LIENEMANN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 15 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de conserver une procédure de mise en concurrence réglementaire, qui n'anticipe pas un lauréat avant la fin du processus.
En effet, en concluant une convention avec le lauréat pressenti, l'autorité administrative est influencée, ce qui a une incidence non-négligeable sur le résultat de la mise en concurrence.
Si l'objectif est de faire rédiger la convention à un groupement qui n'est pas encore retenu, il s'agit d'un travail non rémunéré qui ne pourrait être considéré comme légal ni légitime. Toutefois, rien n'empêche à l'autorité administrative de prévoir une convention sans la travailler avec un des candidats, et de la soumettre par la suite au candidat retenu qui l'amendera le cas échéant.