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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 396 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 3 |
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Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces procédures de modification simplifiée, la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
Objet
Le projet de loi permet de recourir à la procédure de modification simplifiée du plan local d’urbanisme afin de modifier les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, de réduire un espace boisé classé et adapter les règles applicables aux zones agricoles, naturelles ou forestières pour permettre l’implantation de projets d’énergie renouvelable.
Or la souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire.
Le présent amendement propose d’instaurer, dans ce cadre, la consultation pour avis simple de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
Amendement proposé par Chambres d’agriculture France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.