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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 380 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, BUIS et DENNEMONT, Mme DURANTON, M. HASSANI, Mme HAVET, M. MOHAMED SOILIHI, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 DUODECIES |
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Après l'article 16 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « ainsi que pour les projets d’installations de production ou de stockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, de gaz bas-carbone, au sens de l’article 447-1 du même code ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone mentionné à l’article L. 811-1 du même code ».
Objet
L’article L. 181-12 du code rural et de la pêche maritime impose un avis favorable des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sur les projets ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, agricoles ou forestières ou des espaces non encore urbanisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Cette disposition bloque de nombreux projets d’énergie renouvelable dans les zones non interconnectées (ZNI). Le présent amendement vise à limiter l’avis des CDPENAF à un avis simple pour les projets d’énergie renouvelable dans les ZNI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.