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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 341 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, CUYPERS, BELIN et LEFÈVRE, Mmes CANAYER, DI FOLCO et DUMONT, MM. SAVARY, DAUBRESSE et CHASSEING, Mmes DEMAS et BILLON, M. BASCHER, Mme MULLER-BRONN, MM. GENET, PANUNZI et CADEC, Mme RICHER, MM. FRASSA et SOL, Mme Laure DARCOS, M. POINTEREAU, Mme Marie MERCIER, MM. CHARON et SOMON, Mmes IMBERT, PLUCHET, DUMAS, NOËL et DREXLER, MM. MOGA, BRISSON et TABAROT, Mme BERTHET, MM. DÉTRAIGNE et MEURANT, Mmes ESTROSI SASSONE et FÉRAT, MM. BURGOA, Daniel LAURENT et JOYANDET, Mme JOSEPH, MM. BONNUS, CHATILLON, BONHOMME, LEVI, BOUCHET et Alain MARC, Mme JACQUEMET, MM. SIDO, ANGLARS et LONGEOT et Mme BELRHITI ARTICLE 11 DECIES |
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I. – Alinéa 26
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 314-41. – Les installations mentionnées à l’article L. 314-36 sont autorisées pour une durée limitée, sous condition de démantèlement au terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvrage si celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et son démantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumet l’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution des garanties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premier alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à prévoir des garanties plus précises quant à la réversibilité et aux conditions de démantèlement des installations agrivoltaïques, conditions essentielles à l’absence d’artificialisation du foncier et au maintien de la vocation agricole des sols.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.