AMENDEMENT

Après l’article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 9° du II de l’article L. 121-46 du code de l’énergie, après les mots : « gaz naturel du territoire », sont insérés les mots : « à condition que celle-ci ne concurrence pas le développement de la chaleur renouvelable ».

Entrée en vigueur le 1er janvier 2022, la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 fait du classement des réseaux de chaleur vertueux un principe. Cet outil de planification énergétique territoriale offre aux collectivités territoriales la possibilité de mieux maîtriser le développement de la chaleur renouvelable sur leur territoire, améliore la visibilité pour la réalisation de projets de réseaux de chaleur renouvelable, et contribue à l’amélioration des pratiques.

Ce faisant, le législateur a reconnu la capacité des réseaux de chaleur et de froid à valoriser l’ensemble des énergies locales, renouvelables et de récupération, et à faire basculer un grand nombre d’usagers vers un système de chauffage qui émet en moyenne deux fois moins de gaz à effet de serre qu’une chaudière utilisant du gaz naturel.

Cet amendement vise donc à supprimer l’incitation financière donnée aux gestionnaires de réseau de gaz de raccorder de nouveaux clients dans les zones couvertes par des réseaux de chaleur.

Alors que nous traversons l’une des plus graves crises énergétiques de notre histoire, cette mesure vise à parfaire le dispositif de classement, introduit à l’initiative du Sénat dans la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019, et qui tend à atteindre nos objectifs de réduction de la consommation d’énergies fossiles et de développement de la chaleur renouvelable qui constitue l’un des outils les plus efficaces pour les collectivités territoriales pour décarboner la production d’énergie.