AMENDEMENT

Après l'article 11 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre II du code de l’environnement est complétée par un article L. 228-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 228-4-…. – La commande publique tient nécessairement compte, lors de l’achat de dispositifs de production d’énergie solaire, de leur empreinte carbone et environnementale tout au long de leur processus de fabrication, de leur utilisation, ainsi que de leur valorisation après leur fin de vie. »

Le marché des installations solaires et tout particulièrement des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine, qui assure 70% de la production mondiale de panneaux solaires, et qui fournit 80% du marché européen.

En effet, les panneaux photovoltaïques chinois sont vendus à des prix relativement bas, mais leur production a, en plus d’être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, des conséquences environnementales importantes. On constate en effet des rejets massifs dans l’atmosphère de poudre de silicium et une pollution désastreuse causée par le raffinage du silicium avec un sous-produit du silicium largement toxique, le tétrachlorure de silicium. Le traitement de ces déchets toxiques n’étant pas particulièrement réglementé, ceux-ci sont bien souvent rejetés dans les terres environnantes, polluant ainsi les villages, eaux, sols, airs et nappes phréatiques à proximité et contaminant ceux qui habitent près de ces fabricants de panneaux photovoltaïques (lorsque le tétrachlorure de silicium rentre en contact avec une atmosphère humide il peut notamment se transformer en chlorure d’hydrogène, un gaz toxique qui, s’il est inhalé, peut causer de graves problèmes respiratoires).

Par ailleurs, ces panneaux ont un bilan carbone peu intéressant, une durée de vie qui n’est pas optimale et des capacités de valorisation et de recyclage relativement faibles.
Au vu de ces enjeux environnementaux et sanitaires, il semble important de prendre en compte le bilan carbone et environnemental sur l’ensemble de la chaîne de production des panneaux photovoltaïques achetés par la commande publique. Par ailleurs, il existe en France une production de silicium, des fabricants de modules photovoltaïques, et des entreprises qui produisent presque intégralement des panneaux solaires ou des panneaux solaires intégralement recyclables. Victimes du dumping social et environnemental de la concurrence chinoise, ces entreprises sont aujourd’hui souvent en difficulté.

Il existe également d'autres solutions innovantes comme les films photovoltaïques dont la France et l'Allemagne sont les leaders mondiaux.

La France dispose de tous les atouts pour développer une filière solaire puissante, lui permettant d'accroître sa souveraineté et sa résilience. Ceci est d'autant plus crucial que les États-Unis, via le plan de relance voté cet été 2022, déploie des moyens considérables pour développer tant le déploiement que pour la production photovoltaïque sur leur territoire. Ceci pourrait entrainer une forte tension sur le marché du panneau solaire et des problèmes d'approvisionnement pour la France et l'Europe, particulièrement dans cette période de tension sur les marchés de l’énergie.

L’italie, avec Enel Green Power, vient de lancer une ligne de production à grande échelle pour la fabrication de modules photovoltaïques innovants. Un accord de subvention a été signé avec la Commission européenne dans le cadre du premier appel à projets à grande échelle du fonds d’innovation de l’UE. La France doit pleinement s’inscrire dans le développement de cette filière photovoltaïque à l’échelle européenne.

Pour permettre développement d'une filière industrielle française et européenne, la puissance publique doit l’accompagner. Favorisé dans la commande publique, l’achat d'installations photovoltaïques aux caractéristiques environnementales exigeantes est une manière de se tourner vers les productions françaises et européennes. Cela s’inscrit dans la philosophie de ce projet de loi, comme dans celle de la loi Climat et résilience ou encore de la loi AGEC qui favorise les performances environnementales de la commande publique par l’emploi de matériaux biosourcés.

Tel est le sens du présent amendement, adopté par le Sénat lors de l’examen la loi climat résilience.