Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Production d'énergies renouvelables

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 83 , 82 , 70, 80)

N° 255 rect.

2 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

MM. CABANEL, ARTANO, BILHAC, CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUIOL et Mme PANTEL


ARTICLE 11


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité, introduite en commission, pour les collectivités compétentes, de répartir les ombrières sur les différents parcs de stationnement situés sur leur territoire pour tenir compte des difficultés techniques d’implantation ou des coûts d’aménagement.

Cette mesure peut générer des conflits et introduit de la complexité (y compris pour les collectivités territoriales), alors que le gestionnaire de parkings pourra bénéficier de dérogations pour tenir compte des contraintes techniques, de sécurité, architecturales ou patrimoniales ou économiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.