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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 25 rect. quater 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de NICOLAY, Mme MULLER-BRONN, MM. GENET et Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. PANUNZI et FRASSA, Mme DEROCHE, M. PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER et DUMAS, MM. BRISSON, TABAROT et PERRIN, Mme IMBERT et MM. ANGLARS, CUYPERS, CALVET, CAMBON, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT, BURGOA, MEURANT, BOUCHET, Étienne BLANC, CADEC et GUERET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B |
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Après l'article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-45-… ainsi rédigé :
« Art. L. 515-45-….- Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et visés à l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans les parcs nationaux et dans les parcs naturels régionaux, ni dans les communes limitrophes de ces parcs. »
Objet
Les parcs nationaux et régionaux rassemblent les plus beaux paysages de France. Ce sont des symboles de l’identité de notre pays. Ils contribuent largement au maintien de son potentiel touristique.
Des éoliennes ont néanmoins été acceptées dans certain parcs, qu’elles altèrent. Il importe de prévenir la répétition de ces erreurs. La protection doit s‘étendre aux communes limitrophes, car un parc entouré de hautes silhouettes qu’on verrait de loin depuis l’intérieur comme depuis l’extérieur ne serait plus un parc national ou régional.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.