AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

M. de NICOLAY, Mme MULLER-BRONN, MM. GENET et Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. PANUNZI et FRASSA, Mme DEROCHE, M. PIEDNOIR, Mmes Marie MERCIER et DUMAS, MM. BRISSON, TABAROT et PERRIN, Mmes IMBERT et PLUCHET et MM. ANGLARS, CUYPERS, CALVET, CAMBON, DUPLOMB, Jean-Marc BOYER, Daniel LAURENT, BURGOA, MEURANT, BOUCHET, Étienne BLANC, LEFÈVRE et SIDO

ARTICLE 1ER C

Alinéa 10

Remplacer les mots :

à tout maire d’une commune directement impactée en termes de visibilité par le projet d’implantation d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent sur le ressort territorial d’une commune limitrophe

par les mots :

aux maires des communes qui devraient être comprises dans la zone d’affichage de l’enquête publique d’une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent

Objet

Grâce a ce nouvel article les communes devraient enfin avoir leur mot à dire sur les projets qui les concernent.

Toutefois, les mots « directement impactée » risquent de donner lieu à des hésitations, et de faire l’objet de jurisprudences divergentes. Aussi est-il proposé de se référer à un critère juridique incontestable : l’aire d’affichage de l’enquête publique, actuellement délimitée, pour les éoliennes dont les mâts dépassent 50 mètres de haut, par un rayon de 6 km. Ce serait une solution fort modérée, car dans bien des cas, compte tenu de la progression en hauteur des engins (des projets de 240 m de haut ont été présentés en France), la nuisance à craindre excède le rayon de 6 kilomètres.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).