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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 241 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, Mme DEROCHE, MM. RIETMANN, PERRIN, DAUBRESSE, CARDOUX, BURGOA, BRISSON et CAMBON, Mme DI FOLCO, MM. FRASSA, BELIN, COURTIAL et LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. LAMÉNIE et GENET, Mmes VENTALON et PLUCHET, M. SAVIN, Mmes MICOULEAU, DUMAS et DREXLER, M. TABAROT, Mme de CIDRAC, MM. GUERET, BOULOUX et SAUTAREL, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. MOUILLER et CHATILLON, Mme PROCACCIA, MM. Étienne BLANC et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT et SIDO, Mme DUMONT et M. SAVARY ARTICLE 1ER |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
L'alinéa 7 du présent projet de loi propose une dérogation à l'article 181-10 du Code de l'environnement et a donc pour conséquence, pour les projets concernés, de passer outre l'enquête publique, même lorsque l'autorité qui organiste la consultation estime que les impacts sur l'environnement, sur l'aménagement du territoire et les enjeux socio-économiques qui s'y attachent le nécessitent.
Il s'agit là d'une régression en matière de participation du public et le le présent amendement propose de supprimer cette dérogation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.