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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 200 rect. bis 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAPIN, SAUTAREL, RIETMANN et PERRIN, Mme MULLER-BRONN, MM. SOMON, PACCAUD et REGNARD, Mme LAVARDE, MM. BURGOA, BACCHI et PANUNZI, Mme MICOULEAU, M. CALVET, Mme DUMONT, MM. Cédric VIAL, BELIN, de NICOLAY, SAVARY, BAZIN, Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes PLUCHET et DELMONT-KOROPOULIS, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CUYPERS, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, BABARY, BOULOUX, ALLIZARD, BRISSON, GENET et COURTIAL, Mmes GOSSELIN et BELRHITI, MM. POINTEREAU et PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et GRUNY et MM. CADEC, SIDO et GUERET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS |
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Après l'article 16 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 515-46 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sous la forme d'une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations d'une somme correspondant au coût prévisionnel du démantèlement et de la remise en état du site » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « des garanties financières mentionnées » sont remplacés par les mots : « de la consignation mentionnée » ;
3° À la seconde phrase du même troisième alinéa, les mots : « aux garanties financières » sont remplacés par les mots : « à la consignation ».
Objet
Le présent amendement vise, pour les installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, à faire de la consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations la modalité unique de constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état des sites après exploitation.
Ce dispositif vise à sécuriser les porteurs de projets, les sommes consignées étant protégées, sécurisées et rémunérées tout au long de l'exploitation des parcs éoliens. Il permet également de renforcer l'acceptabilité des projets auprès des riverains, les fonds nécessaires au démantèlement étant déposés auprès d un tiers de confiance opérant en toute neutralité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.