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Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 197 rect. sexies 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARNIER, MM. LAFON et RETAILLEAU, Mme MORIN-DESAILLY, M. LEVI, Mme MULLER-BRONN, MM. LAUGIER, Bernard FOURNIER, CAMBON et Jean Pierre VOGEL, Mme de LA PROVÔTÉ, M. CARDOUX, Mme Nathalie DELATTRE, MM. KAROUTCHI et de NICOLAY, Mme Laure DARCOS, MM. BASCHER, BRISSON et SAUTAREL, Mmes PETRUS et DEROCHE, M. PIEDNOIR, Mme DI FOLCO, MM. FRASSA et KERN, Mme BILLON, MM. BONHOMME et COURTIAL, Mme GOSSELIN, MM. BACCI et SAVARY, Mmes CANAYER et VENTALON, MM. GENET et Cédric VIAL, Mmes PLUCHET et JOSEPH, MM. SAVIN, CHARON, SIDO et POINTEREAU, Mmes LASSARADE, DUMAS, DREXLER et BORCHIO FONTIMP, M. TABAROT, Mme BERTHET, MM. BAS et BURGOA, Mme de CIDRAC et MM. CALVET, BOULOUX, SAURY, BABARY, de MONTGOLFIER et SEGOUIN ARTICLE 11 QUINQUIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 11 quinquies vise à transformer en un avis simple l’avis conforme rendu par les architectes des Bâtiments France (ABF) pour l’installation des panneaux photovoltaïques sur des bâtiments ou en ombrières dans les espaces protégés au titre du code du patrimoine (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables).
Cette mesure n’apparait pas justifiée au regard des gains extrêmement limités en termes de production d’énergie qu’on peut en attendre et des conséquences désastreuses qu’elle pourrait avoir en termes de protection et de mise en valeur du patrimoine dans ces espaces. Elle pourrait se traduire à long terme par une dégradation du cadre de vie et une perte d’attractivité touristique de ces territoires.
D’une part, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas soumise à un avis conforme de l’ABF sur l’essentiel du territoire, puisque les espaces protégés ne couvrent que 6 % du territoire national. Le taux de refus des panneaux photovoltaïques par les ABF est faible (environ 10 %).
D’autre part, un travail a été engagé par le ministère de la culture et le ministère de la transition énergétique pour faciliter le déploiement de panneaux photovoltaïques en espaces protégés. D’ici la fin de l’année, la ministre de la culture publiera une instruction pour homogénéiser le traitement des demandes d’installations de panneaux photovoltaïques par les ABF et encourager le déploiement dans tous les secteurs des espaces protégés à faible enjeu patrimonial.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.