|
Direction de la séance |
Projet de loi Production d'énergies renouvelables (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 83 , 82 , 70, 80) |
N° 187 rect. 2 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes LOISIER et MORIN-DESAILLY, MM. HENNO et BONNEAU, Mme SOLLOGOUB, MM. HINGRAY et DELCROS, Mme JACQUEMET, M. BONNECARRÈRE, Mme Nathalie DELATTRE, MM. SOMON, KERN et de NICOLAY, Mmes BILLON, PERROT et PLUCHET, MM. CAPO-CANELLAS et CANÉVET, Mmes LASSARADE et FÉRAT, M. LE NAY et Mme SAINT-PÉ ARTICLE 3 |
|||||||||
I. – Alinéa 21
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 22
Supprimer les mots :
naturelles ou forestières
Objet
Les alinéa 21 et 22 de l’article contiennent de dispositions qui faciliteraient le défrichement de bois et de forêts, ainsi que de réserves naturelles et forestières, pour permettre des implantations éoliennes ou photovoltaïques.
Il est indispensable de préserver les espaces forestiers et naturelles qui ne bénéficient pas d’un dispositif de cadrage tel qu’il en existe pour l’agrivoltaïsme.
Cette protection est en cohérence avec les politiques publiques que sont la stratégie nationale bas carbone (SNBC), le RE2020, le PNFB, le ZAN etc.
Les espaces forestiers permettent de produire des matériaux et de l’énergie renouvelable, il est nécessaire de les protéger. C’est l’objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.