AMENDEMENT

Alinéa 2, dernière phrase

Remplacer les mots :

Cette autorisation est délivrée

par les mots :

Cette possibilité s’applique

Amendement rédactionnel. La rédaction issue de la CMP laisse subsister un doute sur l'applicabilité aux agents des douanes, à l'avenir, d'une série de règles, prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale, qui leur sont aujourd'hui applicables en cas de recours au dispositif d'anonymisation de l'article 55 bis du code des douanes : possibilité de déposer ou comparaître en utilisant ces mêmes éléments d'identification ; levée de l'anonymat lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales ; accès aux noms et prénoms par les juridictions d'instruction ou de jugement ; sanction pénale en cas de révélation de l'identité réelle. Le présent amendement clarifie que le renvoi à l’article 15-4 du code de procédure pénale est de portée générale.