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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 298 rect. 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. GILLÉ, REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Alinéa 19
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
c) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du conseil départemental désigne un correspondant chargé de suivre les évolutions de la situation des bénéficiaires et d’appuyer les actions des référents uniques mentionnés au II de l’article L. 5411-6 du code du travail. » ;
Objet
Cet amendement vise à préserver le droit constant et à l’adapter aux nouvelles dispositions de ce projet de loi en maintenant la capacité du Président du conseil départemental à l’évaluation des référents uniques chargés du suivi des allocataires du RSA qu’ils soient issus des conseils départementaux ou de Pôle Emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.