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Direction de la séance |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 802 , 801 ) |
N° 258 rect. 7 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GILLÉ, Mmes POUMIROL, JASMIN, FÉRET, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mme ROSSIGNOL, MM. REDON-SARRAZY et DEVINAZ, Mmes ARTIGALAS et MONIER, M. HOULLEGATTE, Mme HARRIBEY, MM. TISSOT, BOUAD et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. JACQUIN, Mmes Gisèle JOURDA, Martine FILLEUL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La personne mentionnée à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles qui demande son inscription.
Objet
Cet amendement à un double objectif de supprimer l'inscription automatique du conjoint de l’allocataire sur la liste des demandeurs d’emploi et de conditionner l’inscription de l’allocataire sur cette liste à une demande de sa part, dans les faits sur son initiative ou sur proposition de son référent.
L’ambition de cet amendement est de garantir le droit d’accès inconditionnel des ayant droits au RSA. La recherche d’emploi doit demeurer un acte volontaire. En cela, cet amendement est conforme au droit en vigueur et propose de le réaffirmer.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.