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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la protection des familles d'enfants malades (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 9 3 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le troisième alinéa de l’article L. 3142-19 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l’allocation journalière du proche aidant mentionnée à l’article L. 168-8 du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une avance. »
Objet
Tandis qu’un handicap, un accident ou une maladie peuvent survenir du jour au lendemain et nécessitent, de manière générale, une adaptation immédiate du quotidien des parents, les démarches administratives s’avèrent non seulement chronophages et lentes.
Afin de permettre aux parents de bénéficier plus rapidement d’une aide financière, la proposition de loi ouvre la possibilité au versement d’une avance pour l’allocation de présence parentale. Toutefois, cette avancée ne répond qu’à une partie des problèmes, car elle ne bénéficie pas aux personnes qui demandent l’allocation journalière de proche aidant.
L’allocation journalière de proche aidant peut être versée aux salariées et salariés ayant pris un congé de proche aidant, dont des salariées qui aident un enfant en situation de handicap ou en perte d’autonomie. Elle vise à compenser les pertes de revenu pendant les congés de proche aidant. Si la loi prévoit que les congés de proche aidant peuvent être pris sans délai en cas de « dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée », aucune mesure permet à ce stade le versement immédiat de l’allocation censée de compenser la perte de revenus pour l’aidant ou l’aidante.
En absence de mesure spécifique, les aidants, dont les parents des enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victimes d’un accident de particulière gravité, se retrouvent dans une situation financière délicate en attendant le premier versement de l’allocation journalière de proche aidant.
Cet amendement vise à mettre fin à cette situation en permettant le versement d’une avance.