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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer la protection des familles d'enfants malades (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 787 , 786 ) |
N° 10 3 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes Mélanie VOGEL et PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON ARTICLE 4 BIS |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1
par les mots :
des allocations mentionnées aux articles L. 168-8 ou L. 544-1
Objet
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à élargir la protection que la proposition de loi prévoit d’accorder aux locataires bénéficiaires de l’allocation de présence parentale aux bénéficiaires de l’allocation de proche aidant.
L’allocation de proche aidant peut être versée aux salariées en congé de proche aidant, dont des parents qui s’occupent d’enfants atteints d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Au même titre que les bénéficiaires du congé de présence parentale, les bénéficiaires peuvent se retrouver dans une situation fragile qui justifie des protections particulières, comme celle consacrée à cet article visant à garantir un renouvellement d’un bail sous certaines conditions.