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Direction de la séance |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 778 , 777 ) |
N° 117 rect. 4 juillet 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HAYE, PATRIAT, IACOVELLI, BARGETON et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 |
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I. – Alinéa 9
Supprimer la référence :
222-33-1-1,
II. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Les délits prévus aux articles 226-1 à 226-2-1, 226-4-1, 226-8 et 226-8-1 ;
III. – Alinéa 15
Remplacer la référence :
431-6
par les mots :
et au deuxième alinéa de l’article 431-6
Objet
Cet amendement propose de modifier la liste des délits et de garder ceux punis de 2 ans de prison minimum et 30 000€ d’amende (à l’exception des délits de presse), qui constituent des abus de liberté d’expression et qui sont en lien direct avec l’utilisation des réseaux sociaux.
En effet, la commission spéciale a élargi la liste de délits pouvant faire l’objet de la peine complémentaire prévue à l’article 5 du présent projet de loi. Il s'agit par cet amendement de conserver la proportionnalité des peintes.