AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 67

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5761-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5141-2-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

II. – Alinéas 69, 73, 77 et 81

Remplacer les mots :

L’article L. 5241-1 est applicable

par les mots :

Les articles L. 5241-1 et L. 5242-17 sont applicables

et le mot :

sa

par le mot :

leur

III. – Après l’alinéa 71

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5771-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5141-2-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

IV. – Après l’alinéa 75

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5781-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5141-2-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. » ;

V. – Après l’alinéa 79

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 5791-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’article L. 5141-2-1 est applicable aux terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de la loi n°  du  relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »

Les 1° A et 1° bis nouveaux du X de l’article 23 du projet de loi modifient respectivement les dispositions des articles L. 5141-2-1 et L. 5242-17 du code des transports. Cet amendement rédactionnel tend à étendre l’application des modifications correspondantes en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, en ajustant en conséquence les articles de ce code consacrés à son application au sein desdites collectivités.