AMENDEMENT

I. – Alinéa 6

1° Première phrase

Remplacer les mots :

aux entreprises titulaires

par les mots :

à toute entreprise titulaire

les mots :

elles sont tenues

par les mots :

elle est tenue

et le mot :

leurs

par le mot :

ses

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Cet arrêté, qui détermine le volume dudit stock au regard des exigences définies aux deuxième à sixième alinéas du présent I, est réexaminé une fois par an.

II. – Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le stock mentionné au précédent alinéa est proportionné au regard :

« 1° De la situation économique de chaque entreprise concernée ;

III. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

au regard des objectifs mentionnés au premier alinéa du présent I

par les mots :

, en cours ou prévisibles, en matériels intégrant la matière, le composant, le rechange ou le produit semi-fini en cause

IV. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Des conditions générales d’approvisionnement et de conservation, notamment en termes de délais, de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.

« Ce stock ne peut excéder un volume correspondant à la couverture des besoins mentionnés au 2° pour une durée de vingt-quatre mois.

Cet amendement précise les modalités d'application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution de stocks stratégiques.

Il modifie la rédaction actuelle de l'article 24 qui prévoyait que le valeur du stock prescrit ne pouvait pas excéder une proportion maximale du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée dans la mesure où ce critère pouvait avoir des conséquences très différentes selon l'activité des industriels concernés.

Il prévoit en outre :

- une prise en compte de la situation économique des entreprises soumises à l'obligation de constitution de stocks stratégiques ;

- que le volume desdits stocks ne pourra excéder une durée maximale 24 mois de couverture des besoins d’approvisionnement des forces armées et formations rattachées.

- la prise compte des conditions générales d’approvisionnement et de conservation de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini en cause.

Ces précisions dont de nature à renforcer les garanties apportées aux entreprises qui seront concernées par cette obligation de constitution de stocks stratégiques.