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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 298 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CAMBON au nom de la commission des affaires étrangères ARTICLE 24 |
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Alinéas 6 et 16, premières phrases
Après le mot :
administrative
insérer les mots :
, après consultation de l’entreprise concernée,
Objet
Cet amendement a pour objet d'inclure la notion de consultation de l'entreprise concernée dans les dispositifs prévus aux articles L. 1339-1 et articles L. 1339-2 du code de la défense créés par le présent projet de loi afin d’assurer la prise en compte des impératifs et des sujétions s'imposant par ailleurs à ladite entreprise.