AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le 4° de l’article L. 121-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « à compter du quatre-vingt-dixième jour de service effectif et » sont supprimés ;

2° La dernière phrase est supprimée.

Cet amendement permet aux militaires atteints de blessures ou de maladies révélées sur le théâtre d'opérations extérieures, et dont on ne peut écarter clairement le lien avec le service, de bénéficier d'une présomption d'imputabilité sans délai en lieu et place du délai de quatre-vingt-dix jours actuellement prévu par le CPMIVG, qui apparaît trop restrictif comparativement au régime d'imputabilité au service dont bénéficient les agents publics civils.