AMENDEMENT

Alinéa 3, première phrase

Remplacer les mots :

En gestion

par les mots :

Hors circonstances exceptionnelles, en gestion

L’amendement prévoit de réintroduire la mention de circonstances exceptionnelles dans lesquelles la participation de la mission « Défense » à la solidarité interministérielle pour assurer le financement des OPEX et des MISSINT peut excéder ce qu’elle représente dans le budget de l’État.

En effet, le mécanisme de l’article 4 tel que proposé par le Gouvernement et repris de l’actuelle loi de programmation militaire a deux objectifs :

- préserver le budget et le format des armées des aléas générés par le financement des opérations et missions intérieures,

- préserver les finances publiques.

Pour ce faire, après avoir établi une provision, le mécanisme renvoie à un financement interministériel tout surcoût non couvert par cette provision. La plus grande souplesse est nécessaire au bon fonctionnement de ce mécanisme. Cette souplesse inclut la possibilité, à titre exceptionnel, d’une participation de la mission « Défense » à la solidarité interministérielle au-delà de ce qu’elle représente dans le budget de l’État, en fonction des marges apparaissant au sein de la mission « Défense » et des contraintes à l’échelle du budget général de l’État.