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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 168 rect. 22 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HAYE ARTICLE 14 |
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Après l'alinéa 69
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre de jours d’autorisation d’absence annuelle au titre de la réserve opérationnelle peut être étendu par un accord entre l’employeur et l’employé. Cet accord doit être écrit, signé par les deux partis et annexé au contrat de travail.
Objet
Cet amendement propose d'ouvrir la possibilité d'étendre les jours d'autorisations d'absence par un accord entre l'employeur et l'employé, accord devant être signé par les deux partis et annexé au contrat de travail.
Au regard du rôle majeur qu'exerce la Réserve Opérationnelle au sein de nos armées, il s'agit de permettre aux femmes et aux hommes qui la composent de s'investir davantage au service de la France. Cette mesure leur permettra d'aller au-delà du minimum prévu par la loi, dans l'hypothèse où leur emploi leur permet et que leur employeur y consent.