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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 119 rect. ter 29 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CADIC, BONNEAU, CIGOLOTTI, DÉTRAIGNE, FOLLIOT, LE NAY, POADJA, CAZABONNE et les membres du groupe Union Centriste Article 2 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 107
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
Objet
Il s’agit ici de mettre en place de la veille et du contrôle a priori des investissements étrangers, plutôt qu’à posteriori. De nombreuses situations critiques auraient pu être évitées si l’appel d’offres de rachat de certaines PME avaient d’emblée été restreints, comme cela existe dans le code de la commande publique.