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Direction de la séance |
Projet de loi Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 740 , 739 , 726, 730) |
N° 113 rect. bis 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GUIDEZ, MM. DELAHAYE, Jean-Michel ARNAUD et BELIN, Mme BILLON, MM. CANÉVET et CHASSEING, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DECOOL, Mme Nathalie DELATTRE, M. DÉTRAIGNE, Mmes DINDAR et DREXLER, MM. DUFFOURG et FOLLIOT, Mmes GACQUERRE, GARRIAUD-MAYLAM, GATEL, Frédérique GERBAUD et GRÉAUME, MM. GREMILLET et HENNO, Mmes HERZOG et JACQUEMET, MM. KERN, KLINGER, LAMÉNIE et LE NAY, Mme LOPEZ, M. MEURANT, Mmes MORIN-DESAILLY, PERROT, RACT-MADOUX et RICHER et MM. WATTEBLED et CHAUVET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé :
« Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le ministre chargé des anciens combattants au service du renforcement du lien entre la Nation et ses armées. »
Objet
Le présent amendement procède à la modification du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), pour compléter les missions de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Les missions de l’Office sont définies aux articles L 611-3 à L. 611-6 du CPMIVG et sont, pour l’essentiel, centrées sur les droits des ressortissants.
Or, l’ONaC-VG a largement développé, depuis plusieurs années, des actions mémorielles de grande qualité à destination notamment de la jeunesse, au-delà de sa mission, fixée à l’article L. 611-3 du CPMIVG, d’entretien, de rénovation et de valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale. L’Office est en effet particulièrement investi dans le patrimoine mémoriel de pierre : nécropoles nationales et hauts lieux de la mémoire nationale (Mont Valérien, mémorial de la déportation, camp du Struthof, Fort de Monluc…), justifiant ainsi son action dans le champ de la mémoire combattante.
Stratégiquement, l’Office sera conforté dans son rôle de relai territorial de l’action mémorielle du ministère, qui est animée par la direction de la mémoire, de la culture et des archives du ministère des armées.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.