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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 90 rect. ter 19 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, M. MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. REDON-SARRAZY, STANZIONE, KANNER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 |
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Avant l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont abrogés.
II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.
III. – Après le troisième alinéa du i du A. du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs en vigueur en 2023 demeurent applicables aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2024. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de geler le taux de la réfaction de TGAP applicable aux territoires ultramarins à partir de 2024 aux taux actuels, et de maintenir les tarifs 2023 pour toutes les tonnes incinérées et stockées à compter du 1er janvier 2024.
Il s’agit ainsi que la fiscalité soit en adéquation avec la réalité des territoires et leur capacité à faire face aux exigences législatives et réglementaires en matière de gestion des déchets. Ce simple gel de la taxe permettra au moins de ne pas alourdir encore plus les dépenses de fonctionnement des EPCI et des syndicats mixtes et de préserver l’épargne brute qui subsiste, sans laquelle aucun investissement ne sera possible.
NB :La rectification consiste en un changement de place (dun article additionnel après larticle 4 à un article additionnel avant l'article 15 ).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond