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Direction de la séance |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 737 , 736 , 725, 727, 731) |
N° 379 rect. bis 20 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GREMILLET, RIETMANN et PERRIN, Mme BERTHET, M. BRISSON, Mmes JACQUES, THOMAS, DUMONT, MALET et GOSSELIN et M. SIDO ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après l’article L. 541-4-4, il est inséré un article L. 541-4-... ainsi rédigé :
« Art. L. 541-4-.... – Un résidu de production, s’il est utilisé dans un processus de production, n’a pas le statut de déchet quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. L’exploitant de l’installation de production s’assure du respect des conditions mentionnées aux points a) à d) du I de l’article 6 de la directive 2008/98/CE. » ;
Objet
Cet amendement vise à ne pas conférer le statut de déchet à un résidu de production s’il est utilisé dans un processus de production, quand ce résidu de production est similaire à une substance ou un matériau qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.